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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1251-63 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 6 : Dispositions applicables aux employeurs publics
Article L. 1251-63

Les litiges relatifs à une mission d'intérim opposant le salarié et la personne publique utilisatrice gérant un service public administratif sont portés devant la juridiction administrative.

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