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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1262-2-2 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 1 : Conditions de détachement.
Article L. 1262-2-2

Les conditions dans lesquelles les employeurs mentionnés aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 sont tenus de transmettre, par voie dématérialisée, la déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1 du présent code ou l'attestation mentionnée à l'article L. 1331-1-1 du code des transports sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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