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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1262-7 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 3 : Conditions particulières de détachement
Article L. 1262-7

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux entreprises de travail temporaire définies à l'article L. 1251-2 et aux agences de mannequins définies à l'article L. 7123-12.

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