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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1271-6 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 1 : Objet et modalités de mise en oeuvre.
Article L. 1271-6

Un autre moyen de paiement peut être utilisé en remplacement ou du titre spécial de paiement, dans la limite des interdictions de paiement en espèces fixées par les articles L. 112-6 à L. 112-8 du code monétaire et financier.

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