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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre préliminaire : Dialogue social.
Article L. 2

Le Gouvernement soumet les projets de textes législatifs et réglementaires élaborés dans le champ défini par l'article L. 1, au vu des résultats de la procédure de concertation et de négociation, à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les conditions prévues à l'article L. 2271-1.

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