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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2143-9 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 2 : Mandat.
Article L. 2143-9

Les fonctions de délégué syndical sont compatibles avec celles de membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou de représentant syndical à ce comité.

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