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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2232-10 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 2 : Conventions de branche et accords professionnels.
Article L. 2232-10

Les conventions de branche ou les accords professionnels instituent des observatoires paritaires de la négociation collective.

Ils fixent les modalités suivant lesquelles, en l'absence de stipulation conventionnelle portant sur le même objet, ces observatoires sont destinataires des accords d'entreprise ou d'établissement conclus pour la mise en oeuvre d'une disposition législative.

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