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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2232-5 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 2 : Conventions de branche et accords professionnels.
Article L. 2232-5

Le champ d'application territorial des conventions de branches et des accords professionnels peut être national, régional ou local.

Sauf disposition contraire, les termes “ convention de branche ” désignent la convention collective et les accords de branche, les accords professionnels et les accords interbranches.

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