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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2241-7 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 1 : Modalités de la négociation
Article L. 2241-7

A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 ou en cas de non-respect de ses stipulations, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels engagent les négociations mentionnées aux articles L. 2241-1 et L. 2241-2 dans les conditions précisées par les sous-sections 2 à 6 de la présente section.

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