LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 2242-14 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 1 : Modalités de la négociation obligatoire
Article L. 2242-14

Lors de la première réunion sont précisés :

1° Le lieu et le calendrier de la ou des réunions ;

2° Les informations que l'employeur remettra aux délégués syndicaux et aux salariés composant la délégation sur les thèmes prévus par la négociation qui s'engage et la date de cette remise.

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