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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2242-19 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie…
Article L. 2242-19

La négociation prévue à l'article L. 2242-17 peut également porter sur la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels prévue à l'article L. 4161-1. L'accord conclu sur ce thème dans le cadre du présent article vaut conclusion de l'accord mentionné à l'article L. 4163-3, sous réserve du respect des autres dispositions prévues au chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du présent code.

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