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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2312-23 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
Article L. 2312-23

En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, la base de données économiques, sociales et environnementales est mise en place dans les conditions définies au sous-paragraphe 4.

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