LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 2312-60 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Paragraphe 2 : Alerte en cas de danger grave et imminent
Article L. 2312-60

Un membre de la délégation du personnel au comité social et économique exerce les droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L. 4132-1 à L. 4132-5 et L. 4133-1 à L. 4133-4.

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