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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2353-30 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 2 : Participation des salariés au conseil d'administration et de surveillance.
Article L. 2353-30

A défaut d'accord du groupe spécial de négociation sur le choix de la forme de participation, les dirigeants déterminent la forme de participation applicable.

Il est toujours retenu, pour la mise en place du système applicable, la proportion ou le nombre le plus élevé de membres de l'organe d'administration ou de surveillance concernés par les droits à participation.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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