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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2364-5 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société…
Article L. 2364-5

Les représentants des salariés au conseil d'administration ou de surveillance ainsi que les représentants des salariés participant à l'assemblée générale ou aux assemblées de section ou de branche bénéficient de la protection instituée à l'article L. 2411-1.

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