LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 2411-2 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 1 : Champ d'application.
Article L. 2411-2

Bénéficient également de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, le délégué syndical, le membre de la délégation du personnel du comité social et économique, le représentant de proximité, institués par convention ou accord collectif de travail.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page