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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2525-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre V : Dispositions pénales.
Article L. 2525-1

Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 2522-3 et L. 2523-4 est puni d'une amende de 3 750 euros.

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