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Droit du travail et protection sociale

Article L. 3121-47 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
Article L. 3121-47

A défaut de stipulations dans l'accord mentionné à l'article L. 3121-44, le délai de prévenance des salariés en cas de changement de durée ou d'horaires de travail est fixé à sept jours.

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