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Droit du travail et protection sociale

Article L. 3121-69 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 6 : Dispositions d'application
Article L. 3121-69

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application des articles L. 3121-24 à L. 3121-26.

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