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Droit du travail et protection sociale

Article L. 3133-12 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 3 : Dispositions supplétives.
Article L. 3133-12

A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article L. 3133-11, les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l'employeur, après consultation du comité social et économique.

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