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Droit du travail et protection sociale

Article L. 3141-21-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
Article L. 3141-21-1

Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer une durée de la période de report supérieure à celle prévue à l'article L. 3141-19-1.

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