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Droit du travail et protection sociale

Article L. 3142-20 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Paragraphe 1 : Ordre public
Article L. 3142-20

Le salarié peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner. Dans cette hypothèse, le salarié doit avertir son employeur au moins quarante-huit heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé. Cette transformation ou ce fractionnement est accordé sans délai dans les cas mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 3142-19.

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