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Droit du travail et protection sociale

Article L. 3142-30 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Paragraphe 1 : Ordre public
Article L. 3142-30

L'employeur informe le salarié soit de son accord sur la date de départ choisie par l'intéressé, soit du report de cette date, soit de son refus.

L'accord de l'employeur est réputé acquis à défaut de réponse dans un délai de trente jours à compter de la présentation de la demande.

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