LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 3142-70 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Paragraphe 1 : Ordre public
Article L. 3142-70

En cas d'urgence, l'employeur n'est pas tenu de motiver son refus et son silence ne vaut pas accord.

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