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Droit du travail et protection sociale

Article L. 3261-8 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 4 : Titre-mobilité
Article L. 3261-8

En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l'émetteur, les salariés détenteurs de titres non utilisés mais encore valables et échangeables à la date du jugement déclaratif peuvent, par priorité à toute autre créance privilégiée ou non, se faire rembourser immédiatement, sur les fonds déposés aux comptes ouverts en application de l'article L. 3261-6, le montant des sommes versées pour l'acquisition de ces titres-mobilité.

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