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Droit du travail et protection sociale

Article L. 3315-4 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre V : Régime social et fiscal de l'intéressement.
Article L. 3315-4

Les accords d'intéressement conclus au sein d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs Etats membres de la Communauté européenne ouvrent droit aux exonérations prévues aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3 pour les primes versées à leurs salariés ainsi qu'aux personnes mentionnées à l'article L. 3312-3 par les entreprises situées en France, parties à ces accords.

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