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Droit du travail et protection sociale

Article L. 3323-9 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 6 : Sociétés coopératives ouvrières de production, coopératives agricoles et…
Article L. 3323-9

Les dispositions du présent titre ainsi que celles régissant les sociétés coopératives de production et les coopératives agricoles sont adaptées, par décret en Conseil d'Etat, pour les rendre applicables à ces sociétés.

Par dérogation à l'article L. 3324-10, l'accord de participation applicable dans ces sociétés peut prévoir que tout ou partie de la réserve spéciale de participation n'est exigible qu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'ouverture de ces droits.

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