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Droit du travail et protection sociale

Article L. 3324-4 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 1 : Calcul de la réserve spéciale de participation.
Article L. 3324-4

Un décret en Conseil d'Etat détermine le mode de calcul, éventuellement forfaitaire, de la réduction opérée au titre de l'impôt sur le revenu prévue à l'article L. 3324-3.

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