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Droit du travail et protection sociale

Article L. 3333-5 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre III : Plan d'épargne interentreprises.
Article L. 3333-5

Lorsqu'il prévoit de recueillir les sommes issues de la participation, l'accord instituant le plan d'épargne interentreprises dispense les entreprises mentionnées aux articles L. 3323-6 et L. 3323-7 de conclure un accord de participation. Son règlement inclut alors les clauses prévues aux articles L. 3323-1 à L. 3323-3 et L. 3324-5.

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