LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 3334-14 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 4 : Indisponibilité, déblocage anticipé et delivrance des sommes
Article L. 3334-14

Les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants sont détenues jusqu'au départ à la retraite.

Toutefois, dans des cas liés à la situation ou au projet du participant, ces sommes ou valeurs peuvent être exceptionnellement débloquées avant le départ en retraite.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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