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Droit du travail et protection sociale

Article L. 4153-7 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 1 : Age d'admission.
Article L. 4153-7

Il est interdit aux père, mère, tuteurs ou employeurs, et généralement à toute personne ayant autorité sur un enfant ou en ayant la garde, de le placer sous la conduite de vagabonds, de personnes sans moyens de subsistance ou se livrant à la mendicité.

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