LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 4624-10 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre IV : Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au…
Article L. 4624-10

Des décrets en Conseil d'Etat précisent les modalités d'action des personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail ainsi que les conditions d'application du présent chapitre, notamment les modalités du suivi individuel prévu à l'article L. 4624-1, les modalités d'identification des travailleurs mentionnés à l'article L. 4624-2 et les modalités du suivi individuel renforcé dont ils bénéficient.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page