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Droit du travail et protection sociale

Article L. 5134-105 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 3 : Contrat de travail.
Article L. 5134-105

L'employeur qui décide de rompre le contrat du salarié pour une cause réelle et sérieuse notifie cette rupture par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre ne peut être expédiée au salarié moins de deux jours francs après la date fixée pour l'entretien préalable. La date de présentation de la lettre fixe le point de départ du préavis.

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