LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 5134-128 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements d'enseignement privés ayant…
Article L. 5134-128

Les sous-sections 1 à 3 de la présente section sont applicables aux établissements d'enseignement privés mentionnés aux articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation et à l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve des adaptations nécessaires fixées, le cas échéant, par décret en Conseil d'Etat.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page