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Droit du travail et protection sociale

Article L. 5213-7 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 1 : Droits et garanties des travailleurs handicapés.
Article L. 5213-7

Le salaire des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212-13 ne peut être inférieur à celui qui résulte de l'application des dispositions légales ou des stipulations de la convention ou de l'accord collectif de travail.

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