LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 5214-2 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 1 : Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.
Article L. 5214-2

Une convention d'objectifs est conclue, tous les trois ans, entre l'Etat et l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.

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