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Droit du travail et protection sociale

Article L. 5312-12 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi.
Article L. 5312-12

Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution.

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