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Droit du travail et protection sociale

Article L. 5411-7 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 2 : Contrat d'engagement et recherche d'emploi
Article L. 5411-7

Lorsqu'elles satisfont à des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, les personnes qui ne peuvent occuper sans délai un emploi, notamment en raison d'une activité occasionnelle ou réduite ou d'une formation, peuvent être réputées immédiatement disponibles.

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