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Droit du travail et protection sociale

Article L. 5422-14 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 3 : Obligations d'assurance et de déclaration des rémunérations.
Article L. 5422-14

Les employeurs soumis à l'obligation d'assurance déclarent les rémunérations servant au calcul des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 5422-9.

Ces contributions sont dues à compter de la date d'embauche de chaque salarié.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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