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Droit du travail et protection sociale

Article L. 5424-11 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite…
Article L. 5424-11

Le salarié a droit à l'indemnisation pour intempéries s'il justifie avoir accompli avant l'arrêt du travail un nombre minimum d'heures de travail durant une période déterminée dans l'une des entreprises définies à l'article L. 5424-6.

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