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Droit du travail et protection sociale

Article L. 5426-6 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 3 : Pénalité administrative.
Article L. 5426-6

La pénalité est recouvrée par l'opérateur France Travail. Les dispositions de l'article L. 5426-8-2 sont applicables au recouvrement de la pénalité.

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