LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 6112-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 1 : Egalité d'accès entre les femmes et les hommes.
Article L. 6112-1

Pour l'application de la présente partie, aucune distinction entre les femmes et les hommes ne peut être faite.

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