LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 6123-7-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 3 : France compétences
Article L. 6123-7-1

Lorsqu'il délibère sur les questions relatives au conseil en évolution professionnelle, le conseil d'administration de France compétences s'appuie sur les recommandations de la commission chargée du conseil en évolution professionnelle instituée au sein de France compétences.

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