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Droit du travail et protection sociale

Article L. 6131-5 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre unique : Financement de la formation professionnelle
Article L. 6131-5

Un décret en Conseil d'Etat détermine les dispositions d'application du présent chapitre, notamment l'organisation, les modalités et les critères d'affectation des différentes contributions.

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