LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 6323-17-4 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compte
Article L. 6323-17-4

La durée du projet de transition professionnelle ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel. Ce projet est assimilé à une période de travail :

1° Pour la détermination des droits des intéressés en matière de congé payé annuel ;

2° A l'égard des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise.

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