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Droit du travail et protection sociale

Article L. 6323-23 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 2 : Prise en charge des frais de formation
Article L. 6323-23

Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du demandeur d'emploi qui mobilise son compte personnel sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 6333-1 si la prise en charge de l'action est effectuée sans financement complémentaire ou dans la limite du droit acquis du compte personnel en cas de financement complémentaire. Ce financement complémentaire correspond à toute aide individuelle à la formation du demandeur d'emploi.

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