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Droit du travail et protection sociale

Article L. 6356-6 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre VI : Sanctions administratives
Article L. 6356-6

Les amendes sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. L'opposition à l'exécution ou l'opposition aux poursuites n'a pas pour effet de suspendre l'action en recouvrement de la créance.

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