LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 6523-5-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 2 bis : Autres dispositifs
Article L. 6523-5-1

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 6315-1, les mots : "prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale" sont supprimés.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page