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Droit du travail et protection sociale

Article L. 7121-5 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 3 : Contrat de travail.
Article L. 7121-5

La présomption de salariat prévue à l'article L. 7121-3 ne s'applique pas aux artistes reconnus comme prestataires de services établis dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen où ils fournissent habituellement des services analogues et qui viennent exercer leur activité en France, par la voie de la prestation de services, à titre temporaire et indépendant.

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