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Droit du travail et protection sociale

Article L. 7232-1-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 1 : Déclaration et agrément des organismes
Article L. 7232-1-1

A condition qu'elle exerce son activité à titre exclusif ou lorsqu'elle est dispensée du respect de cette condition en application de l'article L. 7232-1-2, toute personne morale ou entreprise individuelle qui souhaite bénéficier des 1° et 2° de l'article L. 7233-2 et de l'article L. 7233-3 déclare son activité auprès de l'autorité compétente dans des conditions et selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.

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